Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques et créations proposées sur le site prisca-grongnet.fr (ci-après le « Site »), édité par Prisca Grongnet.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Prisca Grongnet
Auto-entrepreneur
Adresse : 143 chemin de Flacarneux, 45570 Ouzouer-sur-Loire, France
E-mail : contact@prisca-grongnet.fr
SIRET : 999 304 371 00019
TVA : TVA non applicable – art. 293 B du CGI
2. Produits
Le Site propose des produits numériques (ressources, contenus téléchargeables, créations digitales, fichiers PDF ou autres formats explicitement indiqués).
Chaque fiche produit précise notamment :
- une description du contenu
- le format du produit
- les caractéristiques essentielles (pages, fichiers, accès, etc.)
- le prix
Les visuels et illustrations présentés sont non contractuels lorsqu’ils servent uniquement d’exemple ou de mise en situation.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.
4. Commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner le ou les produits souhaités
- Les ajouter au panier
- Renseigner les informations demandées
- Valider et régler la commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation peut être envoyé, contenant les informations nécessaires à l’accès ou au téléchargement des produits, selon le système utilisé.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
- suspicion de fraude
- incident ou refus de paiement
- erreur manifeste sur le prix ou la description du produit
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le Site (ex : carte bancaire, Stripe, PayPal, etc.).
Les données bancaires ne sont jamais collectées ni stockées par le Vendeur, mais traitées exclusivement par les prestataires de paiement sécurisés.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
6. Accès et téléchargement des produits
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, sous forme :
- de lien de téléchargement
- ou d’accès à un espace dédié (selon la solution technique utilisée)
Le client est responsable de :
- l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée
- la sauvegarde de ses fichiers après téléchargement
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
📧 contact@prisca-grongnet.fr
Les fichiers sont mis à disposition pour une durée minimale de 30 jours après la commande.
Il appartient donc au client d’effectuer le téléchargement dans ce délai.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
En validant sa commande, le client :
- reconnaît que le contenu numérique est fourni immédiatement
- renonce expressément à son droit de rétractation
- accepte que la vente soit définitive
👉 Aucun remboursement ne pourra être accordé après la mise à disposition du contenu numérique.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des produits numériques vendus sur le Site est protégé par le droit d’auteur.
L’achat d’un produit confère au client :
- un droit d’usage personnel
- un droit d’utilisation dans un cadre privé ou professionnel, selon la nature du produit
Il est strictement interdit :
- de modifier les fichiers
- de revendre ou céder les produits
- de les partager publiquement
- de les diffuser sur internet ou sur des plateformes tierces
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
9. Garanties légales
Les produits numériques bénéficient des garanties légales en vigueur.
Garantie de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit que les fichiers fournis sont conformes à leur description et fonctionnels.
Garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, cette garantie s’applique uniquement en cas de défaut rendant le fichier inutilisable.
En cas de problème avéré (fichier corrompu, inaccessible ou non conforme), le Vendeur s’engage à :
- fournir un nouveau lien
- remplacer le fichier
- ou procéder à un remboursement si aucune solution technique n’est possible
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des incompatibilités liées au matériel ou aux logiciels du client
- de l’incapacité du client à ouvrir les fichiers
- de la perte des fichiers après téléchargement
- des interruptions temporaires du Site
- d’une utilisation non conforme des produits
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
➡️ https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
13. Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
📧 contact@prisca-grongnet.fr